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Financer sa formation |
 Participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue |
 Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou de demandeurs d'emploi. Des actions de formation sont donc financées par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Les membres des professions non salariées doivent quant à eux participer au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Il est à noter que si une entreprise n'utilise pas les fonds alloués à la formation professionnelle continue pour ses salariés, ces fonds seront utilisés pour d'autres entreprises et d'autres salariés. Ils ne sont jamais restitués à l'entreprise. |
| CIF: Congé Individuel de Formation |
 Le CIF permet à tout employé de s'absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre à titre individuel une action de formation de son choix, distincte donc de celles prévues par l'employeur et inscrites, s'il existe, dans le plan de formation de l'entreprise. Il peut être utilisé pour accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), s'ouvrir plus largement à la culture à la vie sociale ou à l'activisme associatif bénévole, enfin préparer un examen. Attribué sous certaines conditions, il ne peut pas durer plus d'un an s'il s'agit d'un stage à temps plein, 1200 heures maximum si la formation est discontinue ou à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durée plus longues, en particulier dans certains secteurs. La demande doit être formulée par écrit au plus tard 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois, 120 jours à l'avance pour un stage entrainant une interruption de travail de plus de 6 mois. L'employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit les conditions. Il peut seulement, dans certaines circonstances, le différer. Le congé peut être pris en charge par l'OPACIF/FONGECIF auquel adhère l'employeur ; dans ce cas, le salarié conserve une partie de son salaire. Il doit remettre à l'employeur à chaque fin de mois une attestation effective de stage. Le CIF entraine la suspension du contrat de travail, et la période de formation est assimilée à un temps de travail qui vaut pour congés payés et calcul d'ancienneté. Le CIF est propre au secteur privé. |
| DIF: Droit Individuel à la Formation |
 Ce droit est cumulable, de 20 heures par an, ouvert à tout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise actuelle. Le salarié en CDD peut en bénéficier si son contrat dépasse 4 mois. Le thème de la formation peut être proposé par la branche ou la convention selon une priorité nationale, dans tous les cas il doit « relever des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions conduisant à l'acquisition d'une qualification inscrite au RNCP ». Il est cumulable sur 6 ans maximum. Il reste plafonné à 120 heures, qu'il soit utilisé ou non (les accords interprofessionnels peuvent aménager cette durée). Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Le DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord et alors le salaire est maintenu). L'information se fait par une lettre distribuée à chaque date anniversaire ou par un compteur sur la feuille de salaire. Le salarié doit d'abord requérir l'avis de l'employeur quant au choix de la formation. Il dispose alors d'un mois pour le donner. Leur accord doit être formalisé par écrit. Il constitue le thème particulier de discussion lors de l'entretien professionnel. Le droit individuel à la formation est pris en charge par un versement de l'Allocation de formation par l'employeur imputables sur sa contribution formation s'il occupe moins de 10 salariés. Il peut par ailleurs payer le salarié via le titre spécial de paiement (sorte de chèque sur le modèle du titre-restaurant). |
| Concretement |
 Toutes les entreprises cotisent obligatoirement à la formation professionnelle continue. Votre entreprise verse ses cotisations à un organisme collecteur (OPCA) et c'est cet organisme qui paie votre formation (et non pas votre entreprise). Ce n'est donc pas à vous de financer votre formation. NB : Les demandeurs d'emploi bénéficient eux aussi de ces dispositions, ils doivent s'adresser à leur Pôle-Emploi. Demandez à votre employeur (ou son comptable) à quel OPCA il verse ses cotisations de Formation Professionnelle et contactez-nous, nous prendrons en charge les démarches afin de vous faire bénéficier de vos droits, de telle sorte que vous n'ayez rien à payer. Toutes nos formations ouvrent droit au financement "Formation Professionnelle" par votre OPCA. |
